Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Tout retrait d’un compte général ou spécial en fidéicommis doit être effectué au moyen d’un virement électronique, d’un chèque, d’une autre lettre de change ou d’un bordereau de transfert, portant le numéro unique qui a été attribué à la transaction visée.
Le titulaire de permis doit conserver une copie d’un document constatant un virement électronique, des chèques, lettres de change et bordereaux de transfert, ainsi qu’une copie des chèques et lettres de change qui ont été encaissés, pour fins d’inspection par l’Organisme.
D. 296-2010, a. 34.
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